À quoi sert l’ERP ?
L’état des risques et pollutions informe l’acquéreur ou le locataire des risques réglementés à l’adresse du bien. Il concerne les ventes et locations dans les zones soumises à cette obligation, y compris pour certains terrains. Sa nécessité dépend de la localisation, et non de l’âge du bâtiment.
Quels risques sont concernés ?
Selon le zonage applicable, le document porte sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le radon, les secteurs d’information sur les sols, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement. Toutes ces rubriques ne concernent pas nécessairement votre bien.
Les informations relatives aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques doivent également être renseignées. L’ERP n’est ni une analyse du sol ni une garantie d’absence de risque.
Quand le remettre et combien de temps est-il valable ?
Lorsque l’ERP est obligatoire, il doit être remis dès la première visite et dater de moins de six mois. Il doit être actualisé si ses informations ont changé à la signature et annexé au contrat concerné. Anticipez sa préparation avant les visites.
Votre ERP à Noyon et dans les communes voisines
Depuis le 15 rue Victor Hugo à Noyon, DEFIM Noyon vous accompagne à Compiègne, Chauny, Tergnier et dans les communes voisines. Le zonage est vérifié à la parcelle : deux biens d’une même commune peuvent relever de situations différentes.
Quels documents nous transmettre ?
- L’adresse complète et, si possible, les références cadastrales.
- Votre projet de vente ou de location et les dates prévues des visites et de signature.
- L’ancien ERP et les informations connues sur les sinistres indemnisés.
Le tarif est précisé au devis selon votre demande et les autres prestations retenues.
Compléter votre dossier de diagnostics
L’ERP complète, selon votre situation, le DPE, les diagnostics amiante, plomb, gaz et électricité. Retrouvez aussi nos conseils sur l’état des risques.
Questions fréquentes
L’ERP est-il obligatoire pour tous les biens ?
Il dépend de la situation du bien dans les zones visées par la réglementation. Une vérification à l’adresse précise est nécessaire.
Puis-je le remplir moi-même ?
Oui. Le propriétaire peut établir son état des risques, notamment avec le service public ERRIAL. Il doit vérifier et compléter les informations. DEFIM Noyon peut vous accompagner dans cette démarche.
Faut-il refaire un ERP à chaque signature ?
Vérifiez sa date et les informations qu’il contient. Une actualisation est nécessaire si la situation a changé ; un ancien document ne doit pas être réutilisé automatiquement.
Sources officielles : Géorisques – information des acquéreurs et locataires et ERRIAL. Informations vérifiées le 7 novembre 2026.
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Indiquez l’adresse du bien et votre projet à Charles Guillemetz, DEFIM Noyon.
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